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3 lois successives ont libéralisé l'assurance emprunteur. La Loi Lemoine (2022) est la plus puissante. Décryptage.
Le marché de l'assurance emprunteur a été progressivement libéralisé en France via 3 lois principales : Hamon (2014), Bourquin (2018), Lemoine (2022). Chacune a élargi les droits des emprunteurs. Aujourd'hui, seule la Loi Lemoine reste pleinement applicable.
Permettait de résilier l'assurance groupe banque pendant les 12 premiers mois suivant la souscription du crédit. Au-delà, plus possible. Avancée majeure de l'époque mais limitée temporellement. Effet : explosion du marché de l'assurance déléguée 2014-2017, baisse de 30% des prix moyens.
Étendait la résiliation à toute la durée du prêt, mais uniquement à la date d'anniversaire du contrat. L'emprunteur devait calculer précisément la date et envoyer un recommandé 2 mois avant l'anniversaire. Procédure complexe → faible adoption (~10% des emprunteurs concernés).
Permet la résiliation à tout moment (plus de date anniversaire). Suppression du questionnaire de santé pour les prêts < 200 k EUR par personne avec fin avant 60 ans. Réduction du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour cancer et hépatite C. C'est la loi la plus protectrice pour l'emprunteur.
Hamon (résiliation 12 mois) : effet seul depuis 2014, dépassé. Bourquin (annuelle) : intégré dans Loi Lemoine. Lemoine (à tout moment) : seule applicable depuis juin 2022. Pour un crédit immobilier 2026, vous utilisez UNIQUEMENT la procédure Loi Lemoine.
Avant 2014 : taux assurance groupe banque ~0.50%, marché captif. Après Hamon : ~0.40%. Après Bourquin : ~0.38%. Après Lemoine : ~0.30% (médiane). Mais la délégation reste beaucoup plus avantageuse : 0.10-0.18% en moyenne, soit 3-5x moins cher que la banque.
Article informatif. Vérifiez l'immatriculation ORIAS et le statut de disponibilité du produit avant toute démarche.
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