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Trois textes ont ouvert le changement d'assurance emprunteur. Depuis 2022, la loi Lemoine permet de le faire à tout moment.
Pendant longtemps, l'emprunteur gardait l'assurance choisie à la signature du prêt. Trois textes ont successivement ouvert la possibilité d'en changer : la loi Hamon, l'amendement Bourquin, puis la loi Lemoine. Depuis 2022, le changement est possible à tout moment, ce qui rend les deux premiers calendriers sans objet en pratique.
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a permis de changer d'assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois suivant la signature de l'offre de prêt, avec un préavis de 15 jours, à condition de présenter des garanties équivalentes.
La loi du 21 février 2017 a étendu le droit de changement à toute la durée du prêt, une fois par an à l'échéance annuelle du contrat, avec un préavis de 2 mois. Il s'applique aux nouveaux contrats depuis 2017 et à l'ensemble des contrats en cours depuis le 1er janvier 2018. La détermination de la date d'échéance a donné lieu à de nombreux litiges.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 permet de résilier à tout moment, sans date d'échéance ni préavis à calculer : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les prêts en cours. Elle supprime aussi le questionnaire de santé sous conditions (part assurée d'au plus 200 000 € par personne, fin du prêt avant 60 ans) et ramène le droit à l'oubli à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C.
Pour un prêt immobilier en cours en 2026, la loi Lemoine suffit : vous pouvez changer à tout moment, avec la même règle d'équivalence des garanties et le même délai de réponse de 10 jours ouvrés pour la banque. Les règles Hamon et Bourquin restent inscrites dans le Code des assurances, mais n'apportent plus d'avantage.
Article informatif. Vérifiez l'immatriculation ORIAS et le statut de disponibilité du produit avant toute démarche.
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