Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif français unique au monde. Signée entre l'État, les fédérations bancaires et les fédérations d'assureurs, elle garantit que toute personne présentant un risque aggravé de santé puisse accéder à l'assurance emprunteur et, par extension, au crédit immobilier.
En 2026, avec les évolutions apportées par la loi Lemoine, la convention AERAS est plus protectrice que jamais. Voici tout ce que vous devez savoir.
Qui est concerné par la convention AERAS ?
La convention AERAS s'adresse à toute personne dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir une assurance emprunteur aux conditions standard. Cela concerne notamment :
- Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'un cancer
- Les personnes vivant avec le VIH
- Les personnes atteintes de diabète
- Les personnes souffrant de maladies cardiovasculaires
- Les personnes atteintes de maladies auto-immunes (sclérose en plaques, lupus, polyarthrite rhumatoïde...)
- Les personnes souffrant de maladies psychiatriques sévères
- Les personnes atteintes de maladies rares
- Les personnes en situation de handicap
Le système des 3 niveaux d'examen
Niveau 1 : L'examen standard
Votre demande d'assurance est traitée par le circuit classique de l'assureur. Vous remplissez le questionnaire de santé et l'assureur évalue le risque. Trois issues possibles :
- Acceptation aux conditions standard : pas de surprime, pas d'exclusion
- Acceptation avec aménagements : surprime et/ou exclusions de garanties
- Transfert au niveau 2 : si le risque est jugé trop élevé pour le niveau 1
Niveau 2 : L'examen par un service médical spécialisé
Votre dossier est transmis automatiquement (sans action de votre part) à un service médical spécialisé dans les risques aggravés. Ce service dispose d'une expertise plus fine et de grilles de tarification adaptées.
Le niveau 2 peut aboutir à :
- Une proposition d'assurance avec surprime (plafonnée, voir ci-dessous)
- Une proposition avec exclusions de garanties spécifiques
- Un transfert au niveau 3 si aucune solution n'est trouvée
Niveau 3 : Le pool des risques très aggravés
Ultime recours, le niveau 3 réunit un pool d'assureurs qui examinent collégialement les dossiers les plus complexes. Ce niveau est réservé aux cas où les niveaux 1 et 2 n'ont pas permis de trouver une solution.
Le niveau 3 garantit au minimum une couverture décès + PTIA. Les garanties ITT et IPT ne sont pas toujours accessibles à ce niveau.
Les plafonnements et protections
Plafonnement des surprimes
La convention AERAS prévoit un mécanisme de plafonnement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes. Si vos revenus sont inférieurs à un certain seuil, la surprime est écrêtée :
| Condition | Plafonnement |
|---|---|
| Revenus inférieurs à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale | Surprime plafonnée à 1,4 point du TEG |
| Prêt immobilier résidence principale < 420 000€ | Éligible au dispositif d'écrêtement |
Le surcoût au-delà du plafond est pris en charge par un fonds mutualisé financé par les banques et les assureurs.
La grille de référence AERAS
La grille de référence liste les pathologies pour lesquelles des conditions d'assurance spécifiques sont prévues, souvent plus favorables que ce que l'assureur proposerait spontanément. Elle est régulièrement mise à jour pour intégrer les progrès médicaux.
En 2026, la grille de référence couvre notamment :
- De nombreux cancers avec des conditions d'accès favorables selon le stade et l'ancienneté de la rémission
- Le VIH sous traitement efficace
- L'hépatite C guérie
- La mucoviscidose
- Certaines maladies rénales chroniques
La procédure pas à pas
Étape 1 : Constituez votre dossier
Rassemblez tous vos documents médicaux : comptes-rendus d'hospitalisation, bilans sanguins récents, courriers de vos spécialistes, ordonnances en cours. Plus votre dossier est complet, plus l'évaluation sera rapide et juste.
Étape 2 : Remplissez le questionnaire de santé
Répondez avec exactitude et exhaustivité. Toute omission volontaire est une fausse déclaration qui peut entraîner la nullité du contrat. En cas de doute sur une question, demandez l'avis de votre médecin.
Étape 3 : Laissez la convention AERAS fonctionner
Si votre dossier est refusé au niveau 1, il est automatiquement transféré aux niveaux suivants. Vous n'avez rien à faire. L'assureur est tenu de vous informer du transfert et de son avancement.
Étape 4 : Évaluez la proposition
Si une proposition vous est faite (avec surprime ou exclusions), prenez le temps de l'analyser. N'hésitez pas à la comparer avec d'autres assureurs — la convention AERAS n'empêche pas la concurrence.
Étape 5 : En cas de refus, explorez les alternatives
Si même le niveau 3 ne permet pas de trouver une solution d'assurance, des garanties alternatives existent pour obtenir le prêt : hypothèque, nantissement d'un contrat d'assurance-vie ou d'un portefeuille financier, caution d'un tiers.
Les délais à connaître
| Étape | Délai maximum |
|---|---|
| Réponse de niveau 1 | 3 semaines après réception du dossier complet |
| Réponse de niveau 2 | 5 semaines après réception du dossier complet |
| Réponse de niveau 3 | 3 semaines supplémentaires |
| Délai global maximum | 5 semaines au total (tous niveaux confondus) |
Important : la banque doit maintenir sa proposition de prêt pendant toute la durée de l'examen AERAS. Elle ne peut pas retirer son offre sous prétexte que l'assurance prend du temps.
Vos droits en cas de problème
La commission de médiation AERAS
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés (refus non motivé, délais non tenus, surprime excessive), vous pouvez saisir gratuitement la commission de médiation AERAS.
Le droit à l'information
L'assureur doit vous informer :
- De l'existence de la convention AERAS dès le début de la procédure
- Du transfert de votre dossier d'un niveau à l'autre
- Des motifs précis de tout refus ou limitation de garanties
FAQ Convention AERAS
La convention AERAS est-elle obligatoire pour les assureurs ?
Oui, tous les établissements bancaires et d'assurance signataires (c'est-à-dire la quasi-totalité du marché) sont tenus de l'appliquer. C'est un engagement contraignant.
Puis-je bénéficier de la convention AERAS pour un prêt professionnel ?
Oui, la convention AERAS s'applique aux prêts immobiliers mais aussi aux prêts professionnels pour les travailleurs indépendants, dans la limite de 420 000€.
Est-ce que la convention AERAS garantit l'obtention d'une assurance ?
Non, la convention AERAS garantit un examen approfondi de votre dossier à trois niveaux. Mais dans les cas les plus graves, un refus reste possible. Des alternatives au prêt classique existent alors.
Conclusion
La convention AERAS est un filet de sécurité essentiel pour les millions de Français qui vivent avec un problème de santé. Combinée à la loi Lemoine et au droit à l'oubli, elle rend l'accès au crédit immobilier possible pour la grande majorité des emprunteurs, quelle que soit leur situation médicale.
Prochaines étapes :
