La loi Hamon : changer d'assurance auto a tout moment
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon (loi consommation) permet a tout assure de resilier son contrat d'assurance auto a tout moment apres la premiere annee de souscription. Plus besoin d'attendre la date anniversaire ni de respecter un preavis de deux mois. Cette loi a revolutionne le marche en donnant le pouvoir aux assures.
En 2026, la procedure est rodee et totalement gratuite. Voici comment en profiter etape par etape.
Qui peut resilier avec la loi Hamon ?
Conditions d'eligibilite
- Votre contrat a plus d'un an d'anciennete
- Il s'agit d'un contrat d'assurance automobile, habitation ou emprunteur
- Vous etes un particulier (les contrats professionnels ne sont pas concernes)
Attention la premiere annee
Pendant la premiere annee du contrat, la loi Hamon ne s'applique pas. Vous devez attendre la date anniversaire et envoyer un courrier de resiliation au moins 2 mois avant cette date (loi Chatel classique). Apres un an, la liberte est totale.
La procedure pas a pas
Etape 1 : Trouvez un nouvel assureur
Avant de resilier, comparez les offres et souscrivez un nouveau contrat. Il est interdit de rouler sans assurance, meme une seule journee. Votre nouvelle assurance doit prendre effet le jour meme de la resiliation de l'ancienne.
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Etape 2 : Le nouvel assureur s'occupe de tout
C'est l'une des grandes simplifications de la loi Hamon : c'est votre nouvel assureur qui gere la resiliation de votre ancien contrat. Vous n'avez aucune demarche a faire aupres de votre ancien assureur.
Concretement :
- Vous souscrivez le nouveau contrat
- Vous donnez mandat au nouvel assureur pour resilier l'ancien
- Le nouvel assureur envoie la lettre de resiliation a l'ancien
- La resiliation prend effet 30 jours apres la reception de la lettre par l'ancien assureur
Etape 3 : Recevez votre remboursement
Si vous avez paye votre assurance a l'annee, l'ancien assureur doit vous rembourser le trop-percu au prorata dans un delai de 30 jours. Par exemple, si vous resiliez au bout de 8 mois, vous etes rembourse des 4 mois restants.
Les documents necessaires
Pour faciliter la procedure, reunissez ces documents :
- Releve d'information : demandez-le a votre assureur actuel (il doit vous le fournir sous 15 jours). Ce document recapitule votre historique sinistres et votre coefficient bonus-malus
- Carte grise du vehicule
- Permis de conduire
- Numero du contrat actuel
Calendrier type de la resiliation
| Jour | Action |
|---|---|
| J | Vous souscrivez chez le nouvel assureur et signez le mandat de resiliation |
| J+2 a J+5 | Le nouvel assureur envoie la lettre de resiliation en recommande |
| J+5 a J+10 | L'ancien assureur recoit la lettre |
| J+35 a J+40 | La resiliation prend effet (30 jours apres reception) |
| J+40 | Le nouveau contrat demarre, l'ancien est clos |
| J+70 | Remboursement du trop-percu par l'ancien assureur |
Loi Hamon vs loi Chatel vs infra-annuelle : quelles differences ?
| Dispositif | Delai | Qui resilie | Applicable a |
|---|---|---|---|
| Loi Hamon | Apres 1 an, a tout moment | Nouvel assureur | Auto, habitation, emprunteur |
| Loi Chatel | Date anniversaire (preavis 2 mois) | Vous-meme | Tous contrats tacitement reconductibles |
| Resiliation infra-annuelle | A tout moment apres 1 an | Vous-meme | Mutuelle sante (depuis 2020) |
| Loi Lemoine | A tout moment | Nouvel assureur | Assurance emprunteur |
Les erreurs a eviter
- Ne resiliez jamais avant d'avoir un nouveau contrat : rouler sans assurance est un delit passible de 3 750 EUR d'amende
- Ne faites pas de fausse declaration au nouvel assureur : cachez un sinistre ou un malus et vous risquez la nullite du contrat
- Verifiez la date de prise d'effet : assurez-vous que le nouveau contrat demarre bien le jour de la fin de l'ancien
- Conservez votre releve d'information : c'est le document cle qui atteste de votre bonus
- Ne confondez pas resiliation et suspension : une suspension (vehicule au garage) ne met pas fin au contrat
Combien pouvez-vous economiser en changeant ?
En moyenne, les assures qui changent d'assureur auto economisent 180 EUR par an. Les economies sont particulierement importantes pour :
- Les conducteurs avec un bon bonus (0.50) mal valorise par leur assureur actuel
- Les jeunes conducteurs apres 2-3 ans sans sinistre
- Les assures qui n'ont jamais compare depuis la souscription initiale
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