Mis à jour le 8 octobre 2026 · Sources : loi n° 2022-270 du 28 février 2022, Code de la consommation (art. L. 313-30 et suivants), Code des assurances, Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
- Vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
- Sans frais ni pénalité, et la banque ne peut pas modifier le taux de votre crédit en contrepartie.
- Une seule condition : le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
- La banque a 10 jours ouvrés après réception de la demande complète pour répondre. Tout refus doit être motivé par écrit.
- Plus de questionnaire de santé si la part assurée est de 200 000 € maximum par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans.
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a profondément changé l'assurance emprunteur. Elle complète deux textes plus anciens : la loi Hamon (2014), qui permettait de changer d'assurance pendant la première année du prêt, et l'amendement Bourquin (2018), qui l'autorisait chaque année à la date anniversaire. Depuis la loi Lemoine, cette contrainte de calendrier a disparu.
Elle repose sur trois mesures :
- la résiliation à tout moment du contrat d'assurance emprunteur ;
- la suppression du questionnaire de santé pour une partie des prêts ;
- un droit à l'oubli raccourci pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.
Pour le détail des différences entre les trois textes, voir loi Lemoine, Hamon et Bourquin : les différences.
Qui est concerné ?
Les particuliers qui remboursent un crédit immobilier, quelle que soit sa date de signature et quel que soit le bien financé : résidence principale, résidence secondaire ou investissement locatif. L'ancienneté du prêt et la banque n'ont aucune importance.
Les prêts professionnels relèvent d'autres règles : vérifiez dans votre offre de prêt qu'il s'agit bien d'un crédit immobilier soumis au Code de la consommation.
La seule condition : l'équivalence des garanties
La banque ne peut refuser le nouveau contrat que s'il n'offre pas un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle exige. Pour comparer, elle doit vous remettre une fiche standardisée d'information qui liste ses critères.
Ces critères sont tirés d'une liste commune fixée par le CCSF. Chaque banque en retient au maximum 11 pour les garanties décès, invalidité et incapacité, et 4 pour la garantie perte d'emploi si elle l'exige. Le nouveau contrat doit satisfaire chacun des critères retenus. Il peut être différent sur le reste.
Méthode de comparaison détaillée : équivalence des garanties et critères CCSF.
La procédure, étape par étape
- Rassemblez vos documents : offre de prêt, tableau d'amortissement (capital restant dû et durée restante), certificat d'adhésion à l'assurance actuelle et fiche standardisée d'information de la banque.
- Obtenez une offre d'un autre assureur qui respecte chacun des critères de la banque. Pour un prêt à deux, conservez au moins la quotité exigée sur chaque emprunteur.
- Envoyez la demande de substitution à votre banque (et non à l'assureur), avec le nouveau contrat et ses conditions. Utilisez un envoi qui laisse une preuve de date : lettre recommandée avec avis de réception ou envoi depuis l'espace client avec accusé de réception.
- La banque répond sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète. Si elle accepte, elle vous adresse un avenant au contrat de prêt, sans frais et sans changement de taux.
- Résiliez l'ancien contrat : vous, ou le nouvel assureur si vous l'avez mandaté, envoyez à l'ancien assureur la résiliation accompagnée de la décision d'acceptation de la banque. La résiliation prend effet 10 jours après sa réception, et le nouveau contrat prend le relais à cette date.
Checklist complète des pièces et des délais : procédure loi Lemoine pas à pas.
Si la banque refuse ou ne répond pas
Un refus doit être écrit et motivé : la banque doit indiquer précisément les garanties manquantes. Vous pouvez alors faire compléter le contrat par le nouvel assureur et présenter une nouvelle demande.
Si la réponse n'arrive pas dans les 10 jours ouvrés, ou si le refus vous paraît injustifié :
- adressez une réclamation écrite au service clients de la banque, en joignant vos preuves d'envoi ;
- saisissez ensuite le médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent dans votre offre de prêt ;
- vous pouvez aussi signaler la pratique à l'ACPR, l'autorité de contrôle des banques et des assurances.
Motifs de refus fréquents et recours : refus de la banque, que faire ?
Questionnaire de santé et droit à l'oubli
Questionnaire de santé supprimé lorsque les deux conditions sont réunies : la part de crédit assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur (en cumulant ses prêts immobiliers assurés), et le prêt prend fin avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Au-delà, l'assureur peut poser des questions sur votre santé et appliquer une surprime ou une exclusion.
Droit à l'oubli : pour un cancer ou une hépatite C, l'ancien malade n'a plus à déclarer la maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (contre 10 ans auparavant).
Pour les autres risques de santé, la convention AERAS organise l'examen des demandes et encadre les surprimes. Voir droit à l'oubli et loi Lemoine et profil AERAS.
Combien peut-on économiser ?
Le gain dépend surtout de cinq éléments : votre âge, le tabac, votre profession, le capital restant dû et la durée restante. Plus il reste de capital et d'années, plus l'écart entre le contrat de la banque et un contrat externe pèse sur le coût total. Une offre nettement moins chère ne vaut que si elle respecte toutes les garanties exigées.
Pour un chiffrage selon votre profil :
- simulateur d'économies loi Lemoine ;
- par profil : jeune emprunteur, senior, fumeur, profession à risque, investissement locatif, risque aggravé de santé (AERAS).
Peut-on changer plusieurs fois ?
Oui. La loi ne fixe aucune limite au nombre de changements ni de délai minimum entre deux changements. La procédure est la même à chaque fois. Un nouveau changement devient surtout intéressant quand votre situation évolue : arrêt du tabac, changement de profession ou fin d'un délai de droit à l'oubli. En savoir plus.
Couples : bien choisir la quotité
À deux, chaque emprunteur est assuré pour une part du prêt, la quotité. La banque fixe un minimum, souvent 100 % au total, par exemple 50 % chacun. Assurer chacun à 100 % coûte plus cher mais protège mieux le survivant. Voir quotité et couple.
Questions fréquentes
Mon prêt date d'avant 2022 : suis-je concerné ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation à tout moment s'applique aussi aux contrats en cours, quelle que soit la date du prêt.
La banque peut-elle facturer des frais ou augmenter mon taux ?
Non. La substitution ne peut entraîner ni frais ni modification du taux du crédit.
Combien de temps prend un changement ?
Une fois la demande complète reçue, la banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Après son accord, l'ancien contrat prend fin 10 jours après la réception de la résiliation par l'ancien assureur.
À qui envoyer la demande ?
À la banque qui vous a prêté. La résiliation de l'ancien contrat n'intervient qu'après son accord.
Tous nos articles sur la loi Lemoine
- Changer d'assurance emprunteur à tout moment : mode d'emploi
- La procédure pas à pas
- L'équivalence des garanties et les critères CCSF
- Refus de la banque : motifs et recours
- Droit à l'oubli : cancer et hépatite C
- Quotité d'assurance pour un couple
- Lemoine, Hamon, Bourquin : les différences
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