Loi Lemoine : que faire si la banque refuse ma délégation ?

Le refus de délégation Loi Lemoine est illégal sauf cas précis. Voici les 5 recours à activer.

EN BREF

Si votre banque refuse votre demande de délégation, vérifiez d'abord la motivation du refus. La banque doit refuser par écrit en motivant précisément (article L.313-31). 80% des refus sont illégaux ou rectifiables. Voici la procédure de recours.

Recours 1 — Identifier le motif réel du refus

L'unique motif légal est la non-équivalence des garanties. Les motifs illégaux sont : 'pas assez de temps depuis la souscription', 'délais administratifs trop courts', 'frais de dossier impayés', 'refus de domiciliation'. Demandez la motivation écrite détaillée — c'est obligatoire.

Recours 2 — Lettre de mise en demeure (5 jours)

Envoi recommandé AR au service réclamation de la banque. Citez explicitement l'article L.313-30 du Code de la consommation (Loi Lemoine) et la jurisprudence Cour de cassation 2020 (Civ. 1ère, 13 mai 2020). Délai de réponse : 5 jours ouvrés. Si refus persistant → recours 3.

Recours 3 — Médiateur bancaire (gratuit, 90 jours)

Saisir le médiateur de la banque (coordonnées dans vos relevés ou conditions générales). Gratuit, réponse sous 90 jours. Le médiateur tranche le litige selon le droit. Décision non contraignante mais souvent suivie par la banque (réputation). 70% de succès en moyenne.

Recours 4 — ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

ACPR est l'autorité de tutelle des banques. Saisine en ligne : acpr.banque-france.fr → 'Réclamation'. L'ACPR ne tranche pas individuellement mais peut sanctionner la banque (amende, injonction). Très efficace pour les refus systémiques (banque qui refuse régulièrement).

Recours 5 — Tribunal judiciaire (action en référé)

En dernier ressort : action en référé devant le tribunal judiciaire (résiliation forcée + dommages-intérêts). Coût : 800 à 2 500 EUR avocat. Délai : 2-4 mois. Réservé aux cas d'enjeu financier > 10 000 EUR. La banque condamne souvent à payer les frais de procédure si elle perd.

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Questions fréquentes

La banque peut-elle me sanctionner si je délègue ?

Non. Toute représailles est illégale : modification du taux du crédit, dénonciation, refus de service. Article L.313-32 du Code conso interdit explicitement ces pratiques. Si la banque essaye : signaler à DGCCRF + ACPR.

Quel est le délai de réponse banque obligatoire ?

10 jours ouvrés après réception de la demande complète. Le silence vaut acceptation (article L.313-30). En pratique, la banque répond souvent au 9e jour pour éviter la tacite acceptation. Conservez la preuve d'envoi (AR).

Y a-t-il une jurisprudence favorable aux emprunteurs ?

Oui. Cour de cassation Civ. 1ère, 13 mai 2020 (n°18-25.440) : la banque doit motiver précisément un refus de délégation. Cassation 2022 : le silence vaut acceptation sans ambiguïté. Cassation 2024 : la banque qui refuse à tort doit indemniser l'emprunteur du surcoût payé en groupe.

Article informatif. Pour un devis officiel, consultez un courtier agréé ORIAS.

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