Loi Lemoine et droit à l'oubli — 5 ans après la fin du traitement

Depuis le 1er juin 2022, un ancien cancer ou une hépatite C guérie n'ont plus à être déclarés 5 ans après la fin du traitement, sans rechute.

EN BREF

Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C à l'assureur emprunteur. La loi Lemoine a ramené le délai de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute pendant cette période. Une fois le délai passé, l'assureur ne peut ni demander d'information sur cette maladie, ni appliquer de surprime ou d'exclusion à ce titre.

Ce que change la loi Lemoine

Avant 2022, le délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, sauf pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans (5 ans depuis la convention AERAS de 2020). La loi Lemoine a fixé le délai à 5 ans pour tous les cancers et pour l'hépatite virale C, quel que soit l'âge au diagnostic.

Quand le délai commence-t-il ?

Le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique : la fin des traitements actifs (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie), et non la date du diagnostic. Il ne doit pas y avoir eu de rechute pendant les 5 ans. Les règles exactes, notamment pour certains traitements de longue durée, sont précisées par la convention AERAS : en cas de doute, demandez à votre médecin la date de fin de protocole retenue.

Et les autres maladies ?

Les autres pathologies ne relèvent pas du droit à l'oubli. Pour certaines, la grille de référence de la convention AERAS permet d'être assuré au tarif normal ou avec des conditions encadrées après un certain délai. Les autres sont examinées au cas par cas, et la convention prévoit un réexamen des dossiers refusés.

Le questionnaire de santé supprimé

Indépendamment du droit à l'oubli, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé quand la part assurée sur l'ensemble de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Dans ce cas, aucune information médicale n'est demandée.

Consulter le guide et le statut →

Questions fréquentes

Faut-il prouver à l'assureur que le délai est écoulé ?

Non. Une fois le délai écoulé, vous n'avez pas à déclarer la maladie. L'assureur ne peut pas vous demander d'information à ce sujet, ni en tenir compte.

Que se passe-t-il en cas de rechute ?

Le droit à l'oubli suppose l'absence de rechute pendant les 5 ans qui suivent la fin du protocole. En cas de rechute, la maladie doit être déclarée si le questionnaire la vise, et le dossier relève alors de la convention AERAS.

Que faire si l'assureur pose malgré tout des questions ?

Rappelez-lui le droit à l'oubli par écrit. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance et signaler la pratique à l'ACPR via Assurance Banque Épargne Info Service.

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