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Loi Lemoine droit à l'oubli cancer 2026 — 5 ans après la fin du traitement

Depuis le 1er juin 2022, le délai du droit à l'oubli est de 5 ans (au lieu de 10) pour cancer et hépatite C. Procédure simplifiée.

EN BREF

Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer certains antécédents médicaux à votre assurance emprunteur. Depuis la Loi Lemoine, le délai pour cancer (tous types) et hépatite C est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Conséquence : aucune surprime, aucune exclusion.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

C'est l'absence d'obligation de déclarer un antécédent médical lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Avant la Loi Lemoine : 10 ans pour cancer/hépatite C, 5 ans pour les autres maladies. Depuis 2022 : 5 ans pour cancer ET hépatite C (uniformisation à la baisse).

Quelles pathologies bénéficient du droit à l'oubli ?

Cancers (tous types : sein, prostate, colon, poumon, peau, etc.), hépatite virale C. Pour les autres pathologies (diabète, AVC, sclérose en plaques, VIH stabilisé), la convention AERAS s'applique avec déclaration obligatoire mais surprime plafonnée.

Quand commence le délai de 5 ans ?

À partir de la date de fin du protocole thérapeutique (dernière séance de chimio/radio, dernière prise de médicament, dernière intervention chirurgicale). Ce n'est PAS la date du diagnostic ni la date de rémission. Documents prouvant : CR oncologue, compte-rendus de fin de traitement.

Que se passe-t-il en cas de récidive ?

Si récidive avant les 5 ans : le délai redémarre à zéro. Si récidive après les 5 ans : pas d'impact sur le droit à l'oubli déjà acquis pour la première occurrence, mais la nouvelle pathologie doit être déclarée et entrera dans le cycle AERAS si récente.

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Questions fréquentes

Comment prouver le droit à l'oubli à l'assureur ?
Pas besoin de prouver. Le questionnaire de santé est désormais simplifié (souvent supprimé pour les < 200k EUR / fin avant 60 ans). Si le questionnaire demande une pathologie passée et que les 5 ans sont révolus, vous pouvez répondre 'non' légalement.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il aux mineurs guéris ?
Oui depuis 2016 : pour les cancers diagnostiqués avant 18 ans, le droit à l'oubli est de 5 ans seulement. Donc une personne ayant eu un cancer à 17 ans guérie à 18 ans peut emprunter à 23 ans sans déclaration.
Que faire si l'assureur exige malgré tout des documents ?
L'assureur ne peut pas exiger de pièces médicales pour des pathologies couvertes par le droit à l'oubli. Si demande illégale : signaler à l'ACPR + médiateur de l'assurance. La Convention AERAS contrôle ces abus.

Article informatif. Pour un devis officiel, consultez un courtier agréé ORIAS.

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