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Équivalence garanties CCSF Loi Lemoine — 18 critères à respecter

L'unique motif légal de refus banque est la non-équivalence des garanties. Voici les 18 critères du CCSF.

EN BREF

Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a défini en 2015 une liste de 18 critères d'équivalence pour faciliter la délégation d'assurance emprunteur. La banque ne peut refuser que si votre nouveau contrat propose moins de critères que le contrat groupe initial.

Les 11 critères généraux (obligatoires)

Décès (couverture obligatoire), PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), ITT (Incapacité Temporaire Totale), IPT (Invalidité Permanente Totale), IPP (Invalidité Permanente Partielle), garantie chômage (si présente dans le groupe), couverture franchises ITT, couverture mi-temps thérapeutique, prise en charge des maladies psychiatriques, prise en charge des pathologies du dos, prise en charge des sports à risque pratiqués occasionnellement.

Les 7 critères spécifiques (selon profil)

Quotité de couverture (généralement 100% ou 50/50 couple), durée de la franchise ITT (90 ou 180 jours), niveau d'indemnisation (forfaitaire vs indemnitaire), exclusions médicales (selon questionnaire santé), prise en charge déclaration tardive sinistre, couverture déplacements professionnels, couverture grossesse pathologique.

Comment vérifier l'équivalence ?

Demandez à votre banque la Fiche Standardisée d'Information (FSI) du contrat groupe — obligatoire depuis 2018. Comparez ligne à ligne avec le tableau de garanties du nouveau contrat. Tout point en moins doit être négocié ou abandonné. Les courtiers en assurance emprunteur le font systématiquement.

Cas litigieux fréquents

Pathologies psychiatriques : souvent exclues en délégation, présentes en groupe → non-équivalence. Sports à risque réguliers : exclusion en délégation possible → vérifier. Couverture chômage : souvent absente en délégation seule (option payante) → non-équivalence si présente en groupe.

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Questions fréquentes

Le CCSF a-t-il valeur légale ?
Les critères CCSF sont des recommandations professionnelles, non une loi. Mais le décret 2017-1099 les a rendus opposables : la banque doit publier sa liste de critères d'équivalence (max 11 généraux + 4 spécifiques) et ne peut imposer plus. Si elle exige un 16e critère non standardisé, le refus est illégal.
Que faire si la banque change sa grille de critères ?
Légalement, la grille en vigueur à la date de souscription du crédit s'applique. La banque ne peut pas durcir rétroactivement les critères pour bloquer une délégation. En cas de litige : ACPR + médiateur bancaire.
L'AERAS a-t-elle un impact sur l'équivalence ?
Oui partiellement. Pour les profils AERAS, des garanties spécifiques (couverture cancer en rémission, diabète) doivent être incluses au même niveau qu'en groupe. La Convention AERAS 2022 a renforcé l'équivalence pour les risques aggravés.

Article informatif. Pour un devis officiel, consultez un courtier agréé ORIAS.

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