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La banque ne peut exiger que les critères qu'elle a publiés, dans la limite fixée par le CCSF. Voici comment les vérifier.
Pour accepter un changement d'assurance emprunteur, la banque vérifie que le nouveau contrat offre un niveau de garanties équivalent à celui qu'elle exige. Depuis 2015, cette vérification suit un cadre fixé par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) : une liste de place de critères, dans laquelle chaque banque choisit les siens.
Le CCSF a établi une liste de 18 critères pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité et invalidité, et de 8 critères pour la garantie perte d'emploi. Chaque banque choisit au maximum 11 critères dans la première liste, et au maximum 4 dans la seconde si elle exige une garantie perte d'emploi. Elle ne peut pas en ajouter d'autres.
Ils figurent dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise avant l'offre de prêt, et la banque doit les publier. Si vous ne retrouvez pas la FSI, demandez-la à votre conseiller : c'est la grille qui servira à juger votre nouveau contrat.
Comparez le nouveau contrat critère par critère avec ceux de la FSI, et seulement ceux-là. Les critères portent par exemple sur la définition de l'incapacité (au regard de votre profession ou de toute activité), la durée de la franchise, le mode d'indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire) ou la couverture de certaines affections du dos et psychiques. Le nouveau contrat doit être au moins aussi favorable sur chaque critère retenu. Le prix, lui, n'entre pas en compte.
Les refus portent souvent sur un écart de définition plutôt que sur une garantie absente : une franchise plus longue, une indemnisation forfaitaire au lieu d'indemnitaire, une exclusion que le contrat de la banque n'avait pas. Avant d'envoyer la demande, faites confirmer par le nouvel assureur ou par un courtier que chaque critère de la FSI est respecté.
Article informatif. Vérifiez l'immatriculation ORIAS et le statut de disponibilité du produit avant toute démarche.
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