❤️ Loi Lemoine et risque aggravé de santé : ce que prévoit la convention AERAS

Un antécédent de santé n'empêche pas de changer d'assurance emprunteur. La convention AERAS et le droit à l'oubli encadrent l'examen de votre demande.

Loi n° 2022-270Changement à tout moment, sans fraisRéponse de la banque sous 10 jours ouvrés

EN BREF

Profil Risque aggravé de santé (AERAS) : Droit à l'oubli, grille AERAS et réexamen
Changer : à tout moment, sans frais, si les garanties du nouveau contrat sont équivalentes à celles exigées par la banque
Procédure : la banque a 10 jours ouvrés pour répondre ; un refus doit être écrit et motivé
Votre économie : elle dépend de vos devis ; calculez-la avec vos propres chiffres dans le simulateur

Ce qui joue pour ce profil

La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »), signée par l'État, les banques, les assureurs et les associations, organise l'examen des demandes présentant un risque de santé. Combinée au droit à l'oubli de la loi Lemoine, elle permet souvent d'être assuré à de meilleures conditions qu'on ne le pense.

Points à vérifier

Droit à l'oubli : rien à déclarer pour un cancer ou une hépatite C 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute
Grille de référence AERAS : pour certaines pathologies, assurance au tarif normal ou à conditions encadrées après un délai
Examen à plusieurs niveaux des dossiers refusés au premier examen
Questionnaire de santé supprimé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans

Pièges à éviter

Ne jamais déclarer une maladie couverte par le droit à l'oubli : l'assureur ne peut pas en tenir compte
Lire les exclusions proposées : une exclusion ciblée peut être préférable à un refus, mais doit rester compatible avec les critères de la banque
Un mécanisme d'écrêtement des surprimes existe pour les emprunteurs aux revenus modestes : demandez-le si vous y avez droit

Calculer votre économie

L'économie se calcule avec vos chiffres : le coût restant de votre contrat actuel sur la durée restante du prêt, moins le coût total du nouveau contrat sur la même durée. Ces montants figurent dans votre échéancier d'assurance et dans les devis (coût total et TAEA). Comparez toujours des contrats aux garanties équivalentes.

Pour aller plus loin : le guide complet de la loi Lemoine.

Calculer avec mes chiffres →Comment fonctionne la loi Lemoine

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

C'est une convention signée entre l'État, les fédérations de banques et d'assurances et des associations de malades. Elle organise l'examen des demandes d'assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé, avec un réexamen des dossiers refusés et une grille de référence par pathologie.

Le droit à l'oubli s'applique-t-il à mon dossier ?

Il concerne les cancers et l'hépatite virale C : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, vous n'avez rien à déclarer. Pour les autres maladies, la déclaration reste due, mais la grille de référence AERAS peut améliorer les conditions.

Combien coûtera l'assurance ?

Cela dépend de la pathologie, de son ancienneté, de votre âge et du montant assuré. Aucune moyenne fiable ne remplace un devis : demandez des propositions à plusieurs assureurs et faites-vous aider par un courtier habitué aux dossiers AERAS.

Information générale, sans valeur de devis ni de conseil personnalisé. Le tarif réel dépend notamment du profil, des garanties, de la quotité et des éventuelles surprimes.

Consulter la loi n° 2022-270. Pour un devis officiel, consultez un intermédiaire habilité.

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