Loi Lemoine 2026 : la procédure pas à pas

Les 5 étapes pour remplacer l'assurance de votre prêt immobilier, avec les délais fixés par la loi.

EN BREF

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et le 1er septembre 2022 pour les prêts en cours, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 permet de résilier l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais. La banque doit accepter le nouveau contrat si ses garanties sont équivalentes. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre. Voici la procédure.

Étape 1 — Réunir les documents de votre prêt

Rassemblez l'offre de prêt, le tableau d'amortissement (capital restant dû, durée restante), votre contrat d'assurance actuel et la fiche standardisée d'information (FSI). La FSI liste les critères d'équivalence que votre banque exige : c'est la référence pour comparer.

Étape 2 — Comparer des offres aux garanties équivalentes

Demandez plusieurs devis, directement à des assureurs ou via un courtier. Comparez le coût total sur la durée restante, et pas seulement la mensualité. Vérifiez chaque critère de la FSI : un nouveau contrat moins couvrant sur un seul critère exigé peut justifier un refus.

Étape 3 — Souscrire le nouveau contrat

Une fois l'offre choisie, vous adhérez au nouveau contrat. Selon votre situation, un questionnaire de santé peut être demandé (il est supprimé si la part assurée est d'au plus 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans). L'assureur vous remet les conditions générales, les garanties et une attestation.

Étape 4 — Envoyer la demande de substitution à la banque

La demande part à la banque (le nouvel assureur ou le courtier peut l'envoyer pour vous). Joignez le nouveau contrat ou l'attestation et le détail des garanties. Gardez une preuve d'envoi : la lettre recommandée avec avis de réception reste la plus sûre. Service-Public.fr propose un modèle de lettre.

Étape 5 — Réponse de la banque, avenant et date d'effet

La banque a 10 jours ouvrés après réception de la demande complète pour accepter ou refuser. Un refus doit être écrit et motivé, en indiquant les garanties jugées insuffisantes. En cas d'accord, elle vous envoie un avenant à l'offre de prêt, sans frais et sans changer le taux du crédit. L'ancien contrat prend fin 10 jours après que l'ancien assureur a reçu la décision d'accord de la banque.

Consulter le guide et le statut →

Questions fréquentes

Combien de fois puis-je changer d'assurance emprunteur ?

Autant de fois que vous le voulez : la loi ne fixe ni limite ni délai minimum entre deux changements. Chaque changement suit la même procédure.

Que faire si ma banque refuse ?

Lisez la motivation : la banque doit indiquer les garanties qu'elle juge insuffisantes. Si le refus est justifié, demandez à l'assureur d'ajuster le contrat. S'il ne l'est pas, faites une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de la banque.

Le silence de la banque après 10 jours vaut-il acceptation ?

Non. La loi ne prévoit pas d'acceptation tacite. Une banque qui ne répond pas dans le délai s'expose à une amende administrative (contrôles de la DGCCRF), mais votre ancien contrat reste en place tant qu'elle n'a pas accepté. Relancez par écrit et conservez les preuves.

Article informatif. Vérifiez l'immatriculation ORIAS et le statut de disponibilité du produit avant toute démarche.

Assurance auto par ville

Comparez les tarifs dans 20 villes françaises

Guides pratiques

Guide bonus-malus Comprendre la franchise Loi Lemoine 100% Sante Droits du consommateur

Articles assurance

Loi Lemoine 2026 Convention AERAS Resilier assurance auto Assurance loyer impaye Dommages-ouvrage Assurance obseques Franchise auto Assurance PNO Loi Hamon resiliation Assurance scolaire Assurance emprunteur Habitation locataire Delegation emprunteur Assurance voyage Cyberassurance Garantie accidents vie

Tous les articles →

Les contenus sans badge d'ouverture restent informatifs et pédagogiques : ni devis, ni souscription, ni recommandation personnalisée. Lysiane Tendil - TENDIL COURTAGE est immatriculée à l'ORIAS n°26000195 dans les catégories MIA, MIOBSP et COA. L'inscription COA ne rend aucun produit automatiquement disponible : l'état, le panel et la rémunération sont publiés produit par produit. Voir le statut · Vérifier ORIAS