Avec la Loi Lemoine, vous pouvez changer à tout moment !
Depuis 2022, vous pouvez résilier et changer votre assurance emprunteur à tout moment. La nouvelle couverture doit notamment respecter l'équivalence des garanties exigées par le prêteur.
Comparez deux scénarios de coût avec vos propres hypothèses
Ce scénario vous intéresse ? Faites contrôler les garanties et obtenez un chiffrage réel.
Demander une analyse →La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire. Elle a également supprimé le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. C'est une avancée majeure qui facilite la mise en concurrence des assureurs.
La délégation d'assurance consiste à souscrire l'assurance de prêt auprès d'un assureur externe plutôt que d'accepter le contrat groupe de la banque. Le tarif peut être plus faible selon le profil, mais la banque exige un niveau de garanties équivalent.
1) Trouvez un nouveau contrat avec des garanties au moins équivalentes (utilisez notre comparateur). 2) Envoyez une demande de substitution à votre banque avec le nouveau contrat. 3) Votre banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver un refus. 4) En cas d'acceptation, le changement est effectif sans interruption de couverture. Aucuns frais ne peuvent vous être facturés.
Votre banque ne peut refuser que si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garanties au moins équivalent. Le refus doit être motivé par écrit. Si les garanties sont équivalentes, la banque est obligée d'accepter. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou l'ACPR.
Les économies varient selon le capital, la durée restante, la quotité, le profil, les garanties et les taux réellement proposés. Utilisez le simulateur pour tester vos hypothèses, puis comparez des devis à garanties équivalentes.
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