Qu'est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) vous permet de résilier votre assurance auto, moto ou habitation à tout moment après la première année de contrat, sans justification et sans frais.
Avant cette loi, vous ne pouviez résilier qu'à la date anniversaire avec un préavis de 2 mois. Maintenant, vous êtes libre de changer dès que vous trouvez mieux !
Conditions pour bénéficier de la loi Hamon
- ✅ Contrat souscrit depuis plus d'un an
- ✅ Assurance auto, moto, habitation (pas pro ni santé)
- ✅ Contrat à tacite reconduction
- ✅ Pas besoin de justifier votre décision
Procédure de résiliation étape par étape
Étape 1 : Trouvez votre nouvel assureur
Comparez les offres et souscrivez chez le nouvel assureur de votre choix. C'est lui qui s'occupera de la résiliation.
Étape 2 : Donnez mandat au nouvel assureur
Lors de la souscription, vous signerez un mandat de résiliation. Votre nouvel assureur enverra la lettre de résiliation à votre ancien assureur.
Étape 3 : Attendez 1 mois
La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande par l'ancien assureur. Pendant ce mois, vous restez couvert par votre ancienne assurance.
Étape 4 : Récupérez votre remboursement
Si vous aviez payé d'avance (annuellement), votre ancien assureur doit vous rembourser le prorata des cotisations non utilisées sous 30 jours.
Modèle de lettre de résiliation loi Hamon
[Vos coordonnées]
[Coordonnées de l'assureur]
À [Ville], le [Date]
Objet : Résiliation du contrat d'assurance n°[Numéro] - Loi Hamon
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d'assurance automobile référencé sous le numéro [Numéro de contrat], conformément aux dispositions de l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon).
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation et de procéder au remboursement des cotisations payées d'avance au prorata temporis.
Je vous remercie de m'adresser un relevé d'informations ainsi que l'attestation de résiliation à l'adresse ci-dessus.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Délais à connaître
| Action | Délai |
|---|---|
| Prise d'effet de la résiliation | 1 mois après réception |
| Remboursement du trop-perçu | 30 jours maximum |
| Envoi du relevé d'informations | 15 jours maximum |
Questions fréquentes
Puis-je résilier avant 1 an de contrat ?
Pas avec la loi Hamon. Mais vous pouvez utiliser d'autres motifs : déménagement, vente du véhicule, changement de situation (mariage, divorce, retraite).
L'assureur peut-il refuser la résiliation ?
Non, la résiliation loi Hamon est un droit. L'assureur ne peut pas la refuser ni vous pénaliser.
Et si j'ai un sinistre en cours ?
La résiliation ne ferme pas les sinistres en cours. Ils seront traités jusqu'à leur terme par l'ancien assureur.
